Je m’engage à ce que le bilan de compétences repose sur le consentement et/ou l’adhésion volontaire du bénéficiaire. Ainsi, nul ne peut être contraint d’effectuer un bilan de compétences. (Art. L. 900-4-1 du code du travail).

Je m'engage à communiquer au bénéficiaire, à l’issue du bilan, une restitution écrite sous forme de synthèse. Cette synthèse comporte l’ensemble des indications définies par l’article R. 900-2 du code du travail.

J'utilise dans le bilan des méthodes et outils fiables et validés (Art. R. 6322-56 du code du travail), adaptés aux objectifs du bénéficiaire.

Je m'engage également auprès de vous à respecter les règles de confidentialité imposées par les lois relatives au bilan de compétences.

Selon l’article 19 du décret n°2003-759 du 1^er Août 2003, les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l’agent qui a bénéficié de ce bilan.

Je débute le bilan de compétences suite à la signature de la convention par les parties (Art. R. 900-3 du code du travail).

Je respecte la mise en œuvre des trois étapes réglementaires du bilan : phase préliminaire, phase d’investigation et phase de conclusion (Art. R. 900-1 du code du travail).